Quelles démarches si vous choisissez le contrat de mariage ? Quelles questions à se poser ?
Le contrat de mariage, définition et règles
Le mariage est un engagement des époux et de là naissent des devoirs et obligations de droit, de respect, d’assistance, de fidélité et de secours l’un envers l’autre, de même que des règles d’autorité parentale.
Faire un contrat de mariage n’est pas obligatoire mais il est très important, car il va lier les époux tout au long du mariage et, il a aussi pour mérite de clarifier la situation pour les époux.
Autrefois, il était signé en grandes pompes. Aujourd’hui il est signé dans l’intimité, et, de façon privée et confidentielle, mais reste peu utilisé en France.
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit, qui vise à protéger les intérêts des deux parties, et, à établir des règles concernant la possession des biens. De là, il détermine le régime applicable à l’union des partenaires pendant le mariage. Le sort du patrimoine des époux, personnel et commun, est sécurisé en cas d’événements tels que le divorce, le décès et la faillite. Il aura une également une incidence sur leur succession.
Une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant est généralement prévue.
Il n’est pas possible de déroger aux règles de droit commun, ni aux règles de l’autorité parentale et d’ordre légal des héritiers. Par contre, on peut y inclure des clauses plus personnalisées. Il est en tous cas indispensable pour ne pas être soumis au régime de la communauté légale dans laquelle tous les biens perçus après le mariage sont communs.
Il doit être établit avant la célébration du mariage, mais il peut être aussi conclu après le mariage, au bout d’une période de 2 ans.
a) Coût et utilité des démarches
Un avocat spécialiste en droit civil vous guidera dans la conclusion du contrat. Le notaire reste le seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, il saura vous expliquer les différents choix qui s’opposent à vous. Il peut vous établir un contrat personnalisé en insérant des clauses spécifiques répondant à vos besoins.
Un certificat du contrat de mariage vous sera délivré par le notaire, et, il devra être déposé UN MOIS avant l’union, à la Mairie, pour publication quinze jours avant la cérémonie civile du mariage. Son coût s’élève en moyenne entre 350 et 500 euros, il comprend les formalités juridiques et administratives, les frais de procédures et publicité, la perception d’un droit fixe de 125 euros, ainsi que la rémunération du notaire.
Le premier rendez-vous est gratuit.
b) Les informations essentielles à savoir
A noter que chaque situation est différente et unique, des ajustements sont possibles pour un contrat sur mesure.
Un contrat n’est pas indivisible, il est tout à fait possible de choisir un modèle de contrat prévu par la loi, et l’adapter à vos besoins.
Il peut être signé avant ou après le mariage, sachant que pour toute modification, les deux époux doivent être consentants, et, que l’acte constituant le changement de régime établit par le notaire est cette fois, soumis à l’homologation du Tribunal de Grande Instance. Celui-ci statuant de manière gracieuse (sa décision intervenant hors d’une procédure contentieuse).
Bien choisir son régime matrimonial
Votre union entraîne des implications juridiques, à la rédaction du contrat, il faut choisir le régime matrimonial dont vous allez dépendre, lequel sera indiqué dans l’acte de mariage.
Le régime matrimonial définit la relation patrimoniale en tant que partenaires de vie , et des obligations à déterminer l’un envers l’autre, en terme d’acquisitions de biens, d’héritages ou encore de dettes.
Des modifications peuvent intervenir quant au contrat pour certains aspects de cet accord, c’est ainsi nommé un avantage matrimonial.
Ce que dit la loi – article 1387 du code civil : La loi ne régit pas les biens pendant le mariage. Les époux peuvent prendre leurs dispositions et convenir d’une convention spéciale à condition qu’elle ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.
Les futurs mariés ont le choix entre 4 grands types de contrat de mariage, ce sont les régimes matrimoniaux :
a) La communauté légale réduite aux acquêts (sans contrat, le plus courant)
« Ce régime est plutôt adapté aux couples sans patrimoine ».
Ce sont les biens propres, c’est-à-dire tout ce que chaque personne possède avant le mariage et qui lui appartient, il en est le seul bénéficiaire (ex. héritage, donation). Si après le mariage vous utilisez vos biens propres pour tout achat, vous serez l’unique propriétaire, les revenus appartiennent à la communauté.
Les biens communs sont ceux achetés par le couple après le mariage, et dont le financement n’est pas lié aux biens propres, les dettes obligent l’ensemble de la communauté, les gains et salaires ne peuvent pas être saisis par le créancier de l’autre (sauf pour l’éducation des enfants), l’emprunt et le cautionnement n’engagent les biens que si ils ont été consentis par les deux époux.
En cas de divorce, les biens appartiennent pour moitié aux deux. En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs en franchise de droit de succession.
b) La séparation des biens (article 1536 à 1543 du code civil)
« Ce régime est conseillé si un des époux exerce une profession à risque, ou, si le patrimoine est important » . Chacun conserve ses biens personnels d’avant /après mariage), plus les biens reçus (donations, successions). Ces derniers restent la propriété de celui qui les a acheté/reçu. Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et, chacun est responsable de ses propres dettes, les seuls biens communs sont ceux acquis par le couple, et, ils leur appartiennent en proportion des parts acquises (apports de chacun).
Il sépare les patrimoines en deux facilitant les transmissions patrimoniales.
Cependant, ce régime n’est pas une garantie de protection vis-à-vis des créanciers qui peuvent saisir tous les biens si les dettes contractées se rapportent à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
c) La communauté universelle
C’est l’inverse de la séparation des biens, ce régime met en commun l’ensemble des possessions des mariés, tous les biens présents, pendant le mariage et à venir, les époux sont responsables des dettes de l’un et de l’autre, il n’y a plus de propriété personnelle (gains et pertes), il permet également de transmettre la totalité du patrimoine sans payer de droits de succession, et, de ce fait, il est plutôt choisi par les personnes âgées, il faut donc inclure une clause d’attribution intégrale au survivant, les enfants peuvent néanmoins se sentir lésés car si il y a clause intégrale au survivant , il n’y aura pas d’héritage au premier décès.
d) La participation aux acquêts
(Le moins connu, le moins choisi, le plus complexe, article 1569 à 1681 du code civil)
Il fonctionne en deux temps, c’est davantage un compromis entre chaque régime, une version améliorée du régime légal de biens réduite aux acquêts. Il reprend les principes de la séparation des biens au cours du mariage et offre les avantages de la communauté universelle réduite aux acquêts. A la dissolution du régime, chacun reste en possession de ses biens propres, (ceux acquis avant et après le mariage, « ex. donation succession », plus les dettes contractées par les époux avant ou pendant leur union). Parmi les avantages, le régime permet de protéger l’autre époux en cas de profession à risque, (indépendant) et, en cas de divorce ou de décès, l’époux qui n’a pas exercé d’activité rémunérée profite de l’enrichissement de l’autre,
Dans ce cas, le calcul est la différence entre la valeur des biens propres de chacun au moment du mariage et au moment de la dissolution, le résultat représente les acquêts de chacun, que l’on additionne pour les répartir en deux parts égales. Cela vient s’ajouter au patrimoine initial de chacun.
En conclusion, qui peut envisager un contrat de mariage ?
Tout dépend de qui vous souhaiter protéger. Il vaut mieux déjà penser au pire dès le départ, et, se demander ce qu’il peut se passer si ça tourne mal !
Il faut envisager de sécuriser les biens entre les époux en cas d’imprévus, et d’assurer l’avenir de leurs progénitures ou de leurs enfants. Quelques erreurs sont à éviter et pour ce faire, avant de songer à conclure un contrat de mariage, il faut :
➢ Bien réfléchir et s’y intéresser pour choisir en connaissance de cause le type de régime matrimonial le mieux adapté (séparatiste ou communautaire), car il est conclu pour une période de 2 ans, et, sa modification entraîne de nouvelles démarches et un coût supplémentaire.
➢ Ne pas hésiter à demander conseil auprès d’un notaire spécialiste en droit de la famille,
➢ Oser conclure un contrat de séparation des biens, considéré comme individualiste, car il présente des avantages simples, où chacun conserve ses biens acquis avant et pendant le mariage, et, professionnellement il protège les biens du conjoint pour l’époux en situation professionnelle à risque ( indépendant ).
➢ Omettre d’adapter des clauses spécifiques,
➢ Réfléchir à court terme pour les conséquences en cas de décès,
➢ Rester bloquer sur un contrat de mariage qui ne correspond plus à ses besoins (enfants, biens immobiliers, situation professionnelle).
